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E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

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Date d'entrée en vigueur

2016-07-18 Afficher le texte complet à cette date

5. Le tribunal ou le Tribunal peut, aux conditions qu’il estime justes, accepter une procédure entachée d’un vice de forme ou d’une irrégularité.

Décision 2004-11-10, a. 5.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

5. Le tribunal ou le Bureau peut, aux conditions qu’il estime justes, accepter une procédure entachée d’un vice de forme ou d’une irrégularité.

Décision 2004-11-10, a. 5.